Conditions Générales de Vente (CGV) – Formation

Formations en salle: formations dispensées en salle, munie de l’ensemble des prérequis permettant l’accueil de public (sanitaires, tables, chaises, connexion internet, projection etc.). Effectif maximum et minimum figurant dans propositions de devis.

Formations en visioconférence de type synchrone: formations dispensées à distance, en temps réel (le formateur et les stagiaires restent en connexion permanente durant toute la durée de la formation), au moyen d’outils de visioconférence permettant (non exhaustif) l’échange par la voix, l’image, l’écrit, le partage et/ou le contrôle d’écran(s). Effectif maximum et minimum figurant dans propositions de devis.

Formations personnalisées: formations réalisées dans des locaux mis à disposition ou en visioconférence directe de type synchrone pour une seule personne et/ou un groupe restreint de stagiaires opérant dans le même champ d’activité/même structure. Plus que le type de public (même structure), »Personnalisée » peut également définir la personnalisation d’un programme de formation initialement standard.

Formations intra-entreprise: formations réalisées pour le compte d’un seul client, ou réseau d’entreprise du même groupe ou partenaires.

Formations inter-entreprise: formations réalisées pour le compte de plusieurs clients réseaux d’entreprise du même groupe ou partenaires

Une demande de devis est d’abord faite par le client par internet (formulaire de notre site web), par mail ou directement par téléphone. Toute demande de devis réalisée via le site est considérée comme une simple prise de contact et ne sera valable qu’après retour signé de la part du Client d’un devis et/ou d’une convention.

Une proposition de devis est ensuite transmise par CARTOEXPERT au CLIENT et comporte à minima:

• le nom du client, l’adresse du client,

• le numéro de SIRET du client (ou identification si à l’étranger),

• les coordonnées du demandeur,

• la description, les modalités et montant(s) de la(des) formation(s) proposée(s).

Le CLIENT renvoie pour acceptation la proposition de devis qui vaudra BON DE COMMANDE et validation commerciale définitive (le client pourra également envoyer directement un bon de commande, qui vaudra devis accepté).

CARTOEXPERT contactera ensuite le CLIENT –par mail et/ou téléphone– (responsable pédagogique et/ou responsable de la commande et/ou stagiaire(s)) au cours d’un AUDIT afin de préciser et fixer :

• le contenu/programme précis de la formation (standard ou personnalisée)

• la(les) date(s) de la formation

• le lieu ou modalité de formation (présentiel, visioconférence directe)

• la liste des participants (nom, prénom, fonction, mail)

• si l’un des stagiaires est soumis à un handicap particulier.

L’ensemble de ces informations, ainsi que le numéro du devis initial qui avait été accepté, seront reportées à minima dans une CONVENTION DE FORMATION (valant CGV particulières) que le CLIENT et CARTOEXPERT devront valider conjointement. La convention de formation vaut comme validation pédagogique définitive finale. Un document interne d’audit pourra aussi être envoyé.

–> En cas de financement par un OPCO la notification de son nom, numéro d’adhérent et numéro de dossier devront être communiqué par le CLIENT à CARTOEXPERT (pour qu’une mention puisse figurer dans la convention). A defaut, CARTOEXPERT sera en droit de transmettre toute facture directement au nom du client.

Des modifications à la convention pourront être apportés par les 2 parties si nécessaires avant validation (avant signature), ou après signature d’un commun accord, nécessairement par les deux parties.

C’est à compter de la validation obligatoire et conjointe d’un devis (ou envoi de bon de commande) ET d’une convention de formation qu’une session de formation sera réputée comme programmée définitivement et pouvoir effectivement démarrer.

Un mail de convocation est enfin transmis par mail et par CARTOEXPERT au(x) stagiaire(s) (responsables/référents de formation en copie) qui mentionnera l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de la formation (modalité d’accès, documents de formation, lien vers visioconférence ou plan d’accès si concerné, horaires, coordonnées du responsable etc.). Tout stagiaire, pour être accepté en formation, devra retourner à CARTOEXPERT un questionnaire de positionnement qui permettra au formateur d’adapter son intervention.

Nous insistons fortement sur le respect des compétences informatiques de base et/ou expériences requises qui permettront à tout stagiaire de bénéficier pleinement des formations données. Si CARTOEXPERT pourra bien entendu apporter son expertise en matière de positionnement et d’adéquation de ses formations, il reviendra au CLIENT de vouloir créer plusieurs groupes de niveaux (plusieurs sessions) plutôt qu’une, et de privilégier le qualitatif ou quantitatif, et éviter d’avoir une session avec des niveaux techniques et attentes trop éparses (risque de mécontentement).

Pour toute formation, quelque soit les modalités et le lieu, les stagiaires doivent  respecter le règlement intérieur de CARTOEXPERT qui aura pu être envoyé par courrier électronique (mail de convocation aux stagiaires) ou disponible sur simple demande. Tout comportement contraire pourra entrainer l’exclusion du stagiaire et l’intégralité de la formation sera due par le client.

CARTOEXPERT ne sera tenu responsable de la non-réception de la convocation, quel qu’en soient le ou les destinataires, avec pour conséquence toute absence d’un ou plusieurs stagiaires en formation. En cas de doute par exemple, il appartient au CLIENT de vérifier l’inscription, la présence (ou l’absence) de son(ses) stagiaire(s). Il appartient également au CLIENT d’avertir avant le début de toute formation toute supression, ajout de personne au listing initial des stagiaires précisé dans la convention.

Une attestation de stage est fournie en fin de formation à chaque stagiaire.

En cas de formation en présentiel CHEZ LE CLIENT, celui-ci veillera à la présence d’un poste informatique avec le logiciel concerné par la formation installé sur chaque poste, et ce, pour chaque stagiaire, ainsi que d’un nombre de tables/chaises suffisants pour accueillir tous les stagiaires. Présence essentiel d’un vidéoprojecteur (ou équivalent), d’un tableau blanc et d’une connexion internet (filaire et/ou wifi). Il incombe au CLIENT de préparer la salle pour la durée totale de la formation. CARTOEXPERT ne sera tenu responsable d’aucun dysfonctionnement. En cas de demande de préparation, ce service complémentaire fera l’objet d’un devis (et d’une facture) supplémentaire.

CARTOEXPERT s’arroge le droit de ne pas former son(ses) stagiaire(s) sur la dernière version d’un logiciel ou solution, s’il le juge utile (mises à jour trop précoces et proches d’une formation, avec risques d’instabilités ou de bugs).

En cas de formation en présentiel dans salle précisée par CARTOEXPERT, le CLIENT veillera à ce que chaque stagiaire possède son propre matériel et licences logicielles, sauf mention contraire de CARTOEXPERT (si ordinateur et licence fournis). CARTOEXPERT veillera  à la présence d’un nombre de tables/chaises suffisants pour accueillir tous les stagiaires. Présence essentiel d’un vidéoprojecteur (ou équivalent), d’un tableau blanc et d’une connexion internet (filaire et/ou wifi).

En cas de formation en visioconférence directe, CARTOEXPERT fournit le système de visioconférence utilisé en formation, sauf accord entre les deux parties. Certaines formations ont des données/supports de cours/formation ou mémo distribuées au(x) stagiaire(s), d’autres formations n’en ont pas.

Les montants figurant dans nos devis sont net de taxes (TVA non applicable). Une facture est adressée, généralement par email ou portail dépôt au CLIENT dès la fin de la prestation, accompagné éventuellement de différents documents pédagogiques de formation (présence etc.).

Toute formation débutée est dû dans son intégralité. Toute formation, même si absence ou abandon, est dûe dans son intégralité.

Le règlement des factures peut s’effectuer :

• par virement bancaire.

• les factures sont payables, sauf mention contraire sur facture, à 60 jours à date de facture et nécessairement sans escompte.

Tout retard de paiement par rapport à l’échéance de paiement entraînera de plein droit:

• des frais financiers de 10 % par mois au prorata temporis exigibles de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette,

• l’application d’une clause pénale égale à 20 % du prix de vente net de taxes,

• l’exigibilité immédiate des factures non échues.

CARTOEXPERT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à des dommages et intérêts pour le client. En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de CARTOEXPERT, d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce). Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

En cas de paiement par un OPCO, c’est au CLIENT qu’il appartient de faire une demande de prise en charge. Le CLIENT devra communiquer à CARTOEXPERT l’accord de financement avant émission de la convention de la formation. Si l’OPCO du CLIENT opère une prise en charge partielle de la formation, la différence sera facturée au client. Si la facture de CARTOEXPERT a déjà été émise au CLIENT, sans aucune connaissance de prise en charge par l’OPCO du CLIENT, la totalité des frais de formation pourront rester comme devant être facturé au CLIENT. En cas de non prise en charge et/ou de non-réglement effectif par l’OPCO du CLIENT (quelque en soit les raisons émanant de l’OPCO), la facture devient exigible directement par le CLIENT.

En cas de plurifacturation sur une même session (filiales, réseau etc.) des frais de dossiers seront appliqués pour gestion administrative et suivi pédagogique supplémentaire. Ces frais de dossiers seront clairement exprimés au client.

En cas d’inéxecution partielle ou totale de l’action de formation due à une défaillance de CARTOEXPERT, CARTOEXPERT doit rembourser au CLIENT les sommes indûment perçues de ce fait.

En cas de dédit (annulation) par le CLIENT à moins de 14 jours calendaires avant la date de début de la formation (1er jour), ou d’absence ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, la somme totale de la formation sera due.

Toute annulation ou report de formation de la part du CLIENT doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant + de 14 jours calendaires avant le début de la formation ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant à moins (-) de 14 jours calendaires du 1er jour de la formation donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation. En cas d’absence du(des) stagiaire(s), la prestation commandée sera facturée en totalité. CARTOEXPERT a le droit d’annuler toute intervention si l’un de ses process Qualité ou interne ne sont pas respectées ou si CARTOEXPERT juge que son intervention ne peut être menée à bien.

CARTOEXPERT met tout en oeuvre pour que toute action de formation engagée soit réalisée avec soin, sérieux et passion. La responsabilité de CARTOEXPERT ne pourra être engagée et mise en cause que sur faute prouvée et réelle, et n’émanant que de CARTOEXPERT seul. Les prestations de formation fournies par CartoExpert sont des « prestations de moyens », non pas de résultat. Les programmes de formation sont prévisionnels et donnés à titre indicatifs. Ils pourront être éventuellement adaptés à la discrétion seule de CARTOEXPERT si cela est jugé utile pour le(s) stagiaire(s)(avant ou pendant la formation), notamment lorsque le(s) stagiaire(s) en font la demande durant la formation, et même de manière unilatérale par CARTOEXPERT. Par exemple (non-exhaustifs): augmentation du volume horaire total effectif (bénéfice du client), réduction du volume horaire total (au détriment du client), programme non couvert entièrement par des manipulations (mais comblés par de simples démonstrations si temps jugé trop court), programme couvert mais avec ajout de manipulations supplémentaires au profit des stagiaires, temps de rappels sur manipulations de base si niveau(x) du (des) stagiaire(s) jugé(s) insuffisants ou incomplets, ou pour faire face à l’héterogenité d’un groupe / combler les retards. En outre, sur certaines formations, il pourra arriver que le programme ne soit pas scrupuleusement suivi. Il sera alors possible d’augmenter le temps dédié à la formation par le client, par l’établissement d’un nouveau devis. 

Il appartient aussi finalement au client de s’assurer que le positionnement d’un stagiaire soit bien adéquat sur une formation programmée, notamment (non-exhaustif) concernant les compétences informatiques de base de ses stagiaires ou des attentes ne pouvant trouver réponses. De plus, il est aussi conscient que le rythme de la formation et l’atteinte de la couverture complète du programme prévu est aussi fonction de la prise en compte de l’intensité et durée des échanges entre le formateur(trice) et le(s) stagiaire(s), du nombre de questions posées, de la répétition des manipulations demandées, au temps de pauses rallongées, réunions ou départs imprévus des stagiaires etc. Ainsi, un client ne pourra porter opprobre d’un programme non atteint ou couvert, toute action de formation étant vivante et humaine! CartoExpert, encore une fois, met tout en oeuvre afin que toute action de formation engagée soit réalisée avec soin, sérieux et passion ! CARTOEXPERT vend et fourni du temps de formation. Si ce temps doit être rallongé, un nouveau contrat/devis/facture pourra être conclu entre CARTOEXPERT et le CLIENT concerné.

CARTOEXPERT décline toute responsabilité concernant les objets personnels et professionnels d’un ou plusieurs stagiaires qui pourraient être endommagés, perdus, volés aux clients/stagiaires. CARTOEXPERT ne peut être tenu responsable de tout dommage matériel ou immatériel, produit ou non par une prestation fournie de formation (préjudice commercial, perte ou corruption de fichiers client) ainsi que de toute action émanant du client ou de tiers. La responsabilité de CARTOEXPERT est limitée au montant de l’action de formation, tant et si bien que sa responsabilité serait prouvée.

Les formations de CARTOEXPERT sont accessible aux personnes souffrant d’un handicap. La prise en compte de stagaire(s) en situation de handicap physique et/ou mental est une priorité. A cet effet, merci de bien vouloir communiquer par écrit si l’un des stagiaire(s) concerné(s) par une formation est sujet à handicap ou trouble particulier, notamment des troubles de la vision. Ceci permettra en amont d’adapter l’action de formation proposée. Pour tout autre handicap, nous contacter afin d’envisager les solutions les plus adaptées au cas par cas (adaptation horaire, changement de méthode d’enseignement, adaptation supports etc.). Il sera possible de mobiliser les ressources et contact nécessaires pour aider à l’accueil, à la formation, l’accompagnement et/ou l’orientation de publics spécifiques en situation de handicap.

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal désigné par le prestataire de formation sera seul compétent pour régler le litige. Le prestation est une prestation de moyens.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’EI Siret 530 093 855 qui se réserve le droit d’y renoncer si elle le souhaite.